Garantie légale de deux à cinq ans
Dans une proposition de loi déposée le 18 mars dernier au Sénat, le chef de file du parti des Verts (EELV) demande aux parlementaires de se pencher sur « l’obsolescence programmée des produits » et la possibilité d'augmenter progressivement la garantie légale aujourd’hui calée sur une période de deux ans pour atteindre les cinq années.
Le sénateur vert se base ainsi sur une définition de l’Ademe qui explique la notion d’obsolescence programmée comme un « stratagème par lequel un bien verrait sa durée d’usage normative sciemment réduite dès sa conception limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. »
Pour Jean-Vincent Placé, ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité logicielle. Des pratiques « qui se traduisent par une abondance de déchets et des impacts environnementaux dramatiques ».
Pour restreindre ces conséquences sur l’environnement, Jean-Vincent Placé part du principe que si les produits sont garantis plus longtemps, leur durée de vie s’allongera d’autant. En parallèle, les producteurs devront mettre à disposition des consommateurs et durant une période de dix ans les pièces indispensables à la réparation.
Ainsi le texte déposé prévoit :
Allongement de la garantie légale de deux à cinq ans par étape pour parvenir à ces cinq années au 1er janvier 2016
Prolongation de la période de garantie légale de conformité de six mois à deux ans, délai durant lequel le consommateur peut prouver que défaut est apparu avant la livraison du bien.
Mise à disposition de pièces détachées, essentielle au fonctionnement des produits dans un délai d’un mois et durant une période de dix ans à partir de l’achat du produit. Actuellement, les constructeurs sont généralement mieux-disant puisqu’ils accordent la disponibilité de pièces de rechange durant dix ans après la fabrication du dernier modèle.
Les fabricants rendent disponibles les notices de réparation des produits.