Horodateurs Illégaux
Les PV pour stationnement payant jugés illégaux par un tribunal de Versailles. Les amendes vont-elles sauter ? L’affichage du ticket d’horodateur n’est pas obligatoire.
Il n’est pas obligatoire d’afficher son ticket d’horodateur. Ni le Code de la route, ni le Code pénal, ni les arrêtés municipaux réglementant le stationnement payant n’obligent l’affichage dans sa voiture du ticket payant.
Les pv de stationnements non payés sont sujet à relaxe car il n'est pas obligatoire d'afficher les tickets d'horodateur. Tous les automobilistes qui ont un jour eu la mauvaise surprise de ramasser sur leur pare-brise des procès-verbaux pour stationnement non payé ont dû sourire en entendant qu'un juge de proximité de Versailles avait relaxé un automobiliste qui n'avait pas payé ses PV.
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Il n'est pas obligatoire d'afficher son ticket d'horodateur.
En mai, Me Philippe Yllouz, avocat de l'association 40 millions d'automobilistes, a obtenu la relaxe d'une adhérente de l'association au motif que l'obligation d'afficher dans son véhicule le ticket d'horodateur n'est contenue ni dans le Code de la route, ni dans le Code pénal, ni dans les arrêtés municipaux réglementant le stationnement payant.
Or, les agents municipaux visent dans leurs timbres-amendes le non-affichage du ticket.
"Je ne crois pas que ça va changer grand-chose. Ni pour nous, ni pour nos agents de la police municipale", expliquait hier Alain Maurice, maire de Valence et avocat de formation. "J'admets que c'est un beau coup réussi par ce confrère, mais je crois qu'il faut plus s'intéresser au fond qu'à la forme.
Pour l'instant, ce jugement est marginal et ne fait pas forcément jurisprudence. Il serait intéressant que la Cour de cassation se penche sur le sujet."