Bonus malus Co2 Prime a la casse 2010

Un point sur le bonus/malus 2010
et la prime à la casse

Les bonus, malus et prime à la casse gouvernementaux 2010, sont financés par l'Etat, qui fixe les règles et les montants par décret annuel (le dernier en date étant celui du 18/12/2009). C'est également l'Etat qui contrôle leur attribution à travers un établissement public, l'Agence de Services et de Paiement. Les dispositifs bonus et prime à la casse gouvernementaux s'appliquent à tous les véhicules neufs non immatriculés visibles sur notre site www.carideal.com, sous réserve de respecter le dispositif gouvernemental.

Nous nous efforçons de vous apporter, dans nos offres en ligne, les informations nécessaires pour chaque véhicule, mais si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à prendre contact avec votre commercial Carideal.

Garantie des bonus et primes à la casse 2009 / 2010

Pour l'appréciation des montants du bonus et de la prime à la casse, qui varient de 2009 à 2010, la situation est clarifiée depuis le 19 décembre 2009 : "Les véhicules commandés au plus tard le 31 décembre 2009 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2010 bénéficient des dispositions relatives aux véhicules qui ont fait l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre 2009". En clair, pour les véhicules commandés jusqu'au 31 décembre 2009, c'est donc la date de commande qui remplace la date de facturation. Les primes et bonus 2009 seront dans ce cas appliqués aux véhicules livrés avant le 31 mars 2010.

Evolutions pour 2010

Bonus écologique

Les tranches de CO2 baissent de 5 g au 1^er janvier 2010.

Le GPL continue de bénéficier d'un bonus de 2 000 € pour un seuil d'émission inférieur ou égal à 135 g CO2/km.

Malus écologique

Le malus est un dispositif différent, relevant du code général des impôts (article 1011 bis). Il est appliqué lors de l'émission du certificat d'immatriculation. La date qui fait foi pour le paiement à l'Etat du malus est a priori la date d'immatriculation.

* Tableaux récapitulatifs du nouveau bonus-malus écologique applicable en 2010, tiré du journal officiel

décret 2009-1581 (différent de celui du ministère des transports).

Les commandes passées avant le 31/12/2009 et facturées avant le 31/03/2010 restent éligibles à l’ancienne prime.

La prime à la casse gouvernementale passe de 1 000 € à 700 € au 1^er janvier 2010 (date de commande, pour une facturation au plus tard le 30 septembre 2010), puis à 500 € au 1^er juillet 2010 (date de commande, pour une facturation au plus tard le 31 mars 2011) et concerne les véhicules neufs émettant jusqu'à 155g de CO2.

La prime à  la casse est ainsi modifiée :

Pour les véhicules de plus de 10 ans et rejetant moins de 160g de CO2 :

- 1000 € si la commande est passée avant le 31/12/2009 et la facturation avant le 31/03/2010

- 700 € si la commande est passée avant le 31/12/2009 et la facturation avant le 30/09/2010

- 500 € si la facturation intervient après le 30/09/2010 et avant le 31/03/2011

Pour les véhicules de plus de 10 ans et rejetant moins de 155g de CO2 :

- 700 € si la commande est passée entre le 01/01/2010 et le 31/06/2010 et la facturation avant 30/09/2010

- 500 € si la commande est passée entre le 01/01/2010 et le 31/6/2010 et la facturation après le 30/09/2010 et avant le 31/03/2011

- 500 € si la commande est passée entre le 01/07/2010 et le 31/12/2010 et la facturation avant le 31/03/2011

Taux d'émission de CO2

Le taux officiel d'émission de CO2 est établi lors de la réception communautaire du véhicule, il figure sur le certificat de conformité européen délivré pour tout véhicule neuf et remis à l'acheteur par le vendeur. Ces informations sont regroupées et gérées par l'Administration dans sa propre base de données. Les informations techniques que nous publions, qui proviennent des constructeurs, ont une valeur indicative.

Textes officiels de référence

Bonus écologique, textes datés du 26/12/2007 et publiés au Journal Officiel du 30/12/2007 : Décret n°2007-1873 et Arrêté DEVC0774440A.

Prime à la casse, textes datés du 19/01/2009 et publiés au Journal Officiel du 20/01/2009 : Décret n°2009-66 et Arrêté DEVC0829551D.

Bonus écologique et prime à la casse, texte daté du 18/12/2009 et publié au Journal Officiel du 19/12/2009 : Décret n°2009-1581.

Malus écologique : les modalités d'application du malus écologique sont précisées par l'amendement n°278 de la Loi de Finances Rectificative pour 2007, ainsi que l'amendement 141 rect adopté par le Sénat le 18/12/2007 (modifié le 20/12/2007 en commission mixte paritaire pour supprimer le seuil de 10% sur l'acompte).

Différents aménagements du malus écologique ont été votés ultérieurement (lois n° 2008-1425 du 27/12/2008 et 2008-1443 du 30/12/2008) :

·       Réduction du malus pour les familles nombreuses : le malus est d'abord payé au tarif normal en Préfecture. Il est ensuite recalculé en diminuant le taux de CO2 de 20g par enfant à charge à compter du 3ème enfant (pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer). Si ce malus recalculé est inférieur au malus payé, la demande de remboursement de la différence doit être adressée à votre Centre des Impôts.

·       Réduction du malus pour le superéthanol E85 : les véhicules équipés pour fonctionner au superéthanol E85 bénéficient d'un abattement de 40% sur les taux d'émission de CO2 (sauf si ce taux est supérieur à 250g). Le malus est alors calculé sur cette nouvelle base.

Pour plus d’informations : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021494476&dateTexte=&categorieLien=id