Les obligations de la commission pour les constructeurs

La Commission choisit de prendre trois engagements qui lui permettront de mettre une amende de 10 % du chiffre d'affaires aux quatre constructeurs mis en cause.
La première obligation est que les informations techniques mis à la dispositions des réparateurs agréés doivent aussi être données aux réparateurs indépendants sans discriminations.

La Commission admet que les constructeurs doivent garder certaines informations secrètes (en ce qui concerne les antivol par exemple). Mais en aucun cas les informations gardées secrètes ne doivent nuire au travail des réparateurs indépendants. En effet, la Commission s'est rendue compte que sous pretexte d'antivol même une vidange était presque devenue impossible.

Le contraste vient du fait que les réparateurs indépendants obtiennent des informations précises, par composants et facturées à des prix réduits.
La Commission stipule que les informations mises sur les sites internet devront obligatoirement être mises à jours durant toute la période de validité de leurs engagements (jusqu'en mai 2010).

En cas de différents entre les constructeurs et les réparateurs indépendants, une procédure d'arbitrage se mettra en place.